DECISIONE·n° 431·5 juin 2008

Decisione (UE) 2008/431

DÉCISION DU CONSEIL - du 5 juin 2008 - autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire - (2008/431/CE)

En vigueur depuis le 5 juin 2008 63 articles 1 version historisée
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Sommaire

capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1COMPÉTENCE
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1LOI APPLICABLE
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
capo VCHAPITRE V
capo V.tit_1COOPÉRATION
capo VICHAPITRE VI
capo VI.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo VIICHAPITRE VII
capo VII.tit_1CLAUSES FINALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63
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