Art. 4
En vigueur depuis le 5 juin 2008
Article 4
Sont exclus du domaine de la convention:
a)
l’établissement et la contestation de la filiation;
b)
la décision sur l’adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l’annulation et la révocation de l’adoption;
c)
les nom et prénoms de l’enfant;
d)
l’émancipation;
e)
les obligations alimentaires;
f)
les trusts et successions;
g)
la sécurité sociale;
h)
les mesures publiques de caractère général en matière d’éducation et de santé;
i)
les mesures prises en conséquence d’infractions pénales commises par des enfants;
j)
les décisions sur le droit d’asile et en matière d’immigration.
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