Art. 46
En vigueur depuis le 5 juin 2008
Article 46
Un État contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s’appliquent en matière de protection de l’enfant et de ses biens n’est pas tenu d’appliquer les règles de la convention aux conflits concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.
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