Art. 45
En vigueur depuis le 5 juin 2008
Article 45
1. Les désignations mentionnées aux articles 29 et 44 sont communiquées au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.
2. La déclaration mentionnée à l’article 34, paragraphe 2, est faite au dépositaire de la convention.
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