Art. 49
En vigueur depuis le 5 juin 2008
Article 49
Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu’un État comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes pour les questions régies par la présente convention, les règles suivantes s’appliquent:
a)
en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s’applique;
b)
en l’absence de telles règles, la loi du système ou de l’ensemble de règles avec lequel l’enfant présente le lien le plus étroit s’applique.
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