Art. 48
En vigueur depuis le 5 juin 2008
Article 48
Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu’un État comprend deux ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble de règles ayant trait aux questions régies par la présente convention, les règles suivantes s’appliquent:
a)
en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant l’unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de cette unité s’applique;
b)
en l’absence de telles règles, la loi de l’unité territoriale définie selon les dispositions de l’article 47 s’applique.
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