Art. 2
Mission
En vigueur depuis le 13 juin 2008
Article 2
Mission
Ce groupe a pour mission:
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de recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs et de toute autre nature à l'accès aux données sur le crédit et à leur communication. Il est notamment chargé d'analyser les incidences éventuelles de la coexistence d'approches différentes en matière d'organisation et de fonctionnement des registres de crédit dans la Communauté et de déterminer les conséquences qui s'ensuivent du point de vue économique. Il analyse également la situation actuelle sur le plan de la protection des consommateurs (notamment la protection des données),
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de présenter des propositions visant à éliminer les obstacles recensés. À cette fin, le groupe s'emploiera à rechercher des solutions qui maximisent la circulation des données sur le crédit tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.
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