Art. 46

Exclusion

En vigueur depuis le 16 juin 2008

Article 46 Exclusion Si le Conseil considère qu’un membre a commis une infraction aux obligations que lui impose le présent accord, et s’il estime en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement de l’accord, il peut exclure ce membre de l’Organisation. Le Conseil notifie immédiatement cette décision au dépositaire. Quatre-vingt-dix jours après la décision du Conseil, ce membre cesse d’appartenir à l’Organisation et d’être partie à l’accord.

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