Art. 48
Durée, prorogation et expiration ou résiliation
En vigueur depuis le 16 juin 2008
Article 48
Durée, prorogation et expiration ou résiliation
1. Le présent accord reste en vigueur pendant une période de dix ans après son entrée en vigueur à titre provisoire ou à titre définitif à moins qu’il ne soit prorogé en vertu du paragraphe 3 du présent article ou résilié en vertu du paragraphe 4 du présent article.
2. Le Conseil passe en revue le présent accord cinq ans après son entrée en vigueur et prend les décisions appropriées.
3. Le Conseil peut décider de proroger le présent accord au-delà de sa date d’expiration pour une ou plusieurs périodes successives ne dépassant pas huit années au total. Tout membre qui n’est pas en mesure d’accepter une telle prorogation du présent accord en informe par écrit le Conseil et le dépositaire avant le début de la période de prorogation et cesse d’être partie à l’accord dès le début de la période de prorogation.
4. Le Conseil peut, à tout moment décider de résilier le présent accord. La résiliation prend effet à dater du moment que le Conseil décide.
5. Nonobstant la résiliation de l’accord, le Conseil continue à exister aussi longtemps qu’il le faut pour prendre toute mesure qui s’impose pendant la période de temps requise pour liquider l’Organisation, apurer ses comptes et disposer de ses avoirs.
6. Toute décision concernant la durée et/ou la résiliation du présent accord et toute notification reçue par le Conseil, conformément au présent article, est dûment transmise au dépositaire par le Conseil.
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