Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 23 juin 2008
Article premier
Objet et champ d'application
Par la présente décision, les États membres visent à approfondir la coopération transfrontalière dans les matières relevant du titre VI du traité, en particulier l'échange d'informations entre les services chargés de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière. À cet effet, la présente décision contient des règles dans les domaines suivants:
a)
dispositions relatives aux conditions et aux procédures applicables au transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques et de certaines données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules (chapitre 2);
b)
dispositions relatives aux conditions de transmission de données en liaison avec des manifestations de grande envergure revêtant une dimension transfrontalière (chapitre 3);
c)
dispositions relatives aux conditions de transmission d'informations en vue de prévenir les infractions terroristes (chapitre 4);
d)
dispositions relatives aux conditions et aux procédures applicables à l'approfondissement de la coopération policière transfrontalière par le biais de diverses mesures (chapitre 5).
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