Art. 8
Dispositions finales
En vigueur depuis le 23 juin 2008
Article 8
Dispositions finales
Le secrétariat général du Conseil établit et actualise la liste des autorités compétentes des États membres habilitées à demander et à autoriser l'assistance visée à l'article 3.
Le secrétariat général du Conseil informe les autorités mentionnées au paragraphe 1 de tout changement apporté à la liste établie conformément au présent article.
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