Art. 1
En vigueur depuis le 24 juin 2008
Article premier
La Finlande est autorisée à octroyer, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, aux producteurs établis sur son territoire, qui produisent des semences certifiées et des semences de céréales certifiées, visées à l’annexe de la présente décision, une aide ne dépassant pas les limites fixées dans ladite annexe.
L’autorisation porte exclusivement sur les variétés qui sont enregistrées dans le catalogue national des variétés finlandaises et qui sont cultivées seulement en Finlande.
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