Art. 2
En vigueur depuis le 24 juin 2008
Article 2
La Finlande assure, par un système d’inspection approprié, que l’aide n’est accordée que pour les variétés visées en annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:548:oj#art-2