Art. 3
En vigueur depuis le 24 juin 2008
Article 3
La Finlande communique annuellement à la Commission la liste des variétés certifiées concernées et toute modification qui y serait apportée ainsi que les superficies et les quantités de semences et de semences de céréales bénéficiant de cette aide.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:548:oj#art-3