Art. 2
En vigueur depuis le 2 juil. 2008
Article 2
1. Le plan de restructuration doit être mis en œuvre intégralement, de même que toutes les mesures nécessaires pour en assurer la réalisation.
2. L’Italie doit veiller à ce que les départements […] soient cédés […], avant la fin de 2010.
3. L’Italie veille à ce que les engagements suivants soient respectés:
a)
Ottana Energia S.r.l. ne produira pas plus de 90 MW par rapport à la capacité de production totale prévue de 140 MW avant le début de la phase 3 et de toute manière avant le début de 2012.
b)
Ottana Energia S.r.l. remboursera le prêt de 5 millions EUR du 29 décembre 2005, de 2009 à 2014, à raison d’un million EUR par an et ne recevra aucune nouvelle aide avant que cette somme ne soit intégralement remboursée.
4. Aux fins du contrôle du respect des conditions visées aux paragraphes 1, 2 et 3, l’Italie fournira, à la fin de chaque année jusqu’en 2014, de brefs comptes rendus sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan de restructuration et des engagements pris.
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