Art. 10
En vigueur depuis le 9 juil. 2008
Article 10
Tout pays tiers peut prendre part au programme commun AAD selon les critères énoncés à l’article 2, points e) à h) et à condition que cette participation soit couverte par l’accord international applicable et que la Commission et les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse l’approuvent.
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