Art. 6
En vigueur depuis le 9 juil. 2008
Article 6
Dans la mise en œuvre du programme commun AAD, les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse prennent toutes les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers des Communautés. En particulier, les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse prennent les mesures que requiert le recouvrement intégral des sommes éventuellement dues à la Communauté, conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier et à l’article 38, paragraphe 2, des modalités d’exécution.
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