Art. 4
En vigueur depuis le 16 juil. 2008
Article 4
1. L’IFP organise et publie ses comptes de manière à délimiter clairement ses activités économiques de ses activités non économiques.
2. Jusqu’à la date d’expiration des accords exclusifs, la France devra remettre à la Commission un rapport financier annuel afin que celle-ci vérifie le montant des fonds publics alloués aux activités de l’IFP dans les domaines d’activités exclusifs d’Axens et de Prosernat.
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