Art. 3
En vigueur depuis le 11 sept. 2008
Article 3
Les participations financières prévues aux articles 1er et 2 sont financées sur la ligne budgétaire 17 04 02 01 du budget des Communautés européennes pour 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:739:oj#art-3