Art. 20.tit_1
Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base d’une preuve de l’origine délivrée ou établie antérieurement
En vigueur depuis le 15 sept. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:330:oj#art-20.tit_1