Art. 1

En vigueur depuis le 2 oct. 2008

Article 1 1. Le Monténégro assume une responsabilité distincte pour les paiements du principal et des intérêts ainsi que de tous les coûts et frais liés au service d’une dette de 6 703 388,62 EUR des prêts à long terme accordés par la Communauté pour un montant total de 280 millions EUR à l’Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie) conformément aux décisions 2001/549/CE et 2002/882/CE. 2. À cette fin, la Commission est autorisée à signer, après consultation du comité économique et financier, un accord de prêt distinct avec les autorités du Monténégro pour les montants alloués au Monténégro, essentiellement selon les termes fixés dans: — l’accord de prêt du 17 septembre 2001 entre la Communauté européenne et la République fédérale de Yougoslavie, — l’accord de prêt du 13 décembre 2002 entre la Communauté européenne et la République fédérale de Yougoslavie, — l’accord de prêt supplémentaire du 25 juillet 2003 entre la Communauté européenne et l’Union étatique de Serbie-et-Monténégro, et — l’accord de prêt supplémentaire du 7 avril 2005 entre la Communauté européenne et l’Union étatique de Serbie-et-Monténégro. En particulier, le taux d’intérêt et les dates d’échéance pour le paiement des intérêts et le remboursement du principal sont identiques à ceux fixés dans les contrats de prêt annexés aux accords visés dans le présent paragraphe. 3. La présente décision ne donne au Monténégro le droit à aucun déboursement supplémentaire d’aide macrofinancière de la Communauté.

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