Art. 3

En vigueur depuis le 2 oct. 2008
Article 3 1.   Tous les coûts et frais liés encourus par la Communauté pour la conclusion et la mise en œuvre des arrangements visés à l’article 1er sont supportés par le Monténégro. 2.   Tous les coûts et frais liés encourus par la Communauté pour la conclusion et la mise en œuvre des arrangements visés à l’article 2 sont supportés par la Serbie.
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