Art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 2008
Article 2
1. Lors de la signature de l’accord de prêt distinct entre la Communauté et le Monténégro visé à l’article 1er, paragraphe 2, les responsabilités de la Serbie envers la Communauté en sa qualité d’État successeur de l’Union étatique de Serbie-et-Monténégro sont réduites en conséquence.
2. La Commission est autorisée à conclure avec la Serbie des arrangements visant à modifier les accords de prêt existants visés à l’article 1er, paragraphe 2.
3. La présente décision ne donne à la Serbie le droit à aucun déboursement supplémentaire d’aide macrofinancière de la Communauté.
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