Art. 2
Techniques de mobilisation applicables aux prêts syndiqués
En vigueur depuis le 14 nov. 2008
Article 2
Techniques de mobilisation applicables aux prêts syndiqués
1. Une BCN mobilise les prêts syndiqués directement auprès de sa contrepartie concernée, conformément aux procédures nationales de la BCN applicables aux créances privées. Le contrat de mobilisation est régi par la législation d’un État membre appartenant à la zone euro.
2. Le chapitre 6.6 de la documentation générale n’est pas applicable à la mobilisation des prêts syndiqués.
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