Art. 100
Application territoriale
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 100
Application territoriale
Le présent accord est applicable d'une part aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et ce, suivant les conditions fixées dans ce traité, et d'autre part aux territoires des États d'Afrique centrale signataires du présent accord.
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