Art. 101
Adhésion d'États ou d'organisations régionales de l'Afrique centrale
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 101
Adhésion d'États ou d'organisations régionales de l'Afrique centrale
1. Le présent accord est ouvert à l'adhésion de tout État ou organisation régionale d'Afrique centrale. Une requête d'adhésion est présentée au Comité APE. L'État qui dépose sa requête d'adhésion participe aux réunions du Comité APE en qualité d'observateur.
2. La demande est examinée et des négociations sont engagées afin de proposer les amendements nécessaires au présent accord. Le protocole d'adhésion est soumis pour approbation aux autorités compétentes.
3. Les parties examineront les effets de l'adhésion sur le présent accord. Le Comité APE peut statuer sur des mesures transitoires ou des amendements nécessaires.
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