Art. 103
Régions ultrapériphériques de la Communauté européenne
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 103
Régions ultrapériphériques de la Communauté européenne
Rien dans le présent accord n'empêche la partie CE d'appliquer les mesures existantes visant l'amélioration de la situation structurelle, sociale et économique des régions ultrapériphériques, conformément à l'article 299, paragraphe 2 du Traité établissant la Communauté européenne.
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