Art. 27
Gestion des erreurs administratives
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 27
Gestion des erreurs administratives
En cas d'erreur des autorités compétentes dans la gestion des systèmes préférentiels pour l'exportation, et en particulier dans l'application des règles concernant la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, lorsque cette erreur a des conséquences en termes d'importation et d'exportation, la partie exposée à ces conséquences peut demander au Comité APE d'examiner les possibilités pour adopter toutes les mesures appropriées dans le but de remédier à la situation.
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