Art. 10
Droits de douane
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 10
Droits de douane
1. Par droits de douane, on entend les droits ou impositions de toute nature prélevés à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation de marchandises tels que prévus par les règles de l'OMC.
Cette disposition ne saurait être interprétée comme s'appliquant aux prélèvements intérieurs ou d'effet équivalent perçus au moment de la sortie du territoire.
2. Pour chaque produit, le droit de douane de base auquel les réductions successives s'appliquent est celui spécifié dans les calendriers de démantèlement tarifaire de chaque partie.
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