Art. 34
Comité spécial en matière de douanes et de facilitation du commerce
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 34
Comité spécial en matière de douanes et de facilitation du commerce
Dans le cadre du Comité APE, les parties mettront en place un comité spécial sur la douane et la facilitation du commerce, composé de représentants des parties. Ce comité fera rapport au Comité APE. Il discutera de toutes les questions douanières de nature à faciliter les échanges commerciaux entre les parties et suivra la mise en œuvre et l'administration du présent chapitre ainsi que la mise en œuvre des règles d'origine.
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