Art. 38
Champ d'application et définitions
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 38
Champ d'application et définitions
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux réglementations et normes techniques, ainsi qu'aux procédures d'évaluation de la conformité définies dans l'accord OTC et aux mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommées «normes SPS»), dès lors qu'elles affectent les échanges commerciaux entre les parties.
2. Aux fins du présent chapitre et sauf indication contraire, les définitions des accords SPS et OTC, du Codex Alimentarius, de la CIPV et de l'OMSA s'appliquent, y compris pour toute référence aux «produits» dans le présent chapitre et dans les appendices au présent accord.
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