Art. 39
Autorités compétentes
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 39
Autorités compétentes
Les autorités des parties compétentes pour la mise en œuvre des mesures prévues par le présent chapitre sont indiquées à l'appendice II.
Conformément à l'article 41, les parties s'informent mutuellement et en temps utile de tous changements significatifs des autorités compétentes figurant à l'appendice II. Le Comité APE adopte tout amendement nécessaire de l'appendice II.
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