Art. 6
Appui à la mise en œuvre des règles
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 6
Appui à la mise en œuvre des règles
Les parties conviennent que la mise en place des règles liées au commerce, dont les domaines de coopération sont détaillés dans les différents chapitres du présent accord, constitue un élément essentiel pour atteindre les objectifs du présent accord. La coopération dans cette matière sera mise en œuvre en conformité avec les modalités prévues à l'article 4.
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