Art. 5
Cadre des affaires
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 5
Cadre des affaires
Les parties estiment que le cadre des affaires constitue un vecteur essentiel de développement économique, et que, par conséquent les dispositions du présent accord visent à contribuer à cet objectif commun. La Côte d'Ivoire, signataire du traité de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), réaffirme son engagement à appliquer les dispositions de ce traité.
Les parties s'engagent, conformément aux dispositions de l'article 4, à œuvrer constamment à l'amélioration du cadre des affaires.
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