Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2008
Article premier
L’aide d’État accordée par l’Autriche en faveur de Postbus dans le cadre du contrat conclu le 12 juillet 2002 avec Verkehrsverbund Tirol est compatible avec le marché commun, sous réserve des conditions et charges énoncées à l’article 2.
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