Art. 2

En vigueur depuis le 9 déc. 2008
Article 2 Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord est le destinataire de la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2008:983:oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil