Art. 7
Contenu des informations diffusées au sein du Réseau judiciaire européen
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 7
Contenu des informations diffusées au sein du Réseau judiciaire européen
Le secrétariat du Réseau judiciaire européen met les informations ci-après à la disposition des points de contact et des autorités judiciaires compétentes:
a)
les coordonnées complètes des points de contact de chaque État membre, avec, le cas échéant, l’indication de leurs compétences au niveau national;
b)
un outil informatique permettant à l’autorité émettrice ou requérante d’un État membre de déterminer l’autorité d’un autre État membre compétente pour recevoir et exécuter sa demande de coopération judiciaire ainsi que des décisions en matière de coopération judiciaire, y compris en ce qui concerne des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle;
c)
des informations juridiques et pratiques concises concernant les systèmes judiciaires et procéduraux des États membres;
d)
les textes des instruments juridiques pertinents et, en ce qui concerne les conventions en vigueur, le texte des déclarations et réserves.
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