Art. 8
Mise à jour des informations
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 8
Mise à jour des informations
1. Les informations diffusées au sein du Réseau judiciaire européen sont mises à jour en permanence.
2. Il appartient à chaque État membre de vérifier l’exactitude des informations contenues dans le système et d’informer sans délai le secrétariat du Réseau judiciaire européen, dès qu’une information concernant l’un des quatre points mentionnés à l’article 7 doit être modifiée.
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