Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article premier
Objet
L’objet du présent accord est d’étendre l’assistance administrative et l’entraide judiciaire en matière pénale entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, en vue de combattre les activités illégales visées à l’article 2.
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