DECISIONE·n° 127·18 décembre 2008

Decisione (UE) 2009/127

DÉCISION DU CONSEIL - du 18 décembre 2008 - relative à la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers - (2009/127/CE)

En vigueur depuis le 18 décembre 2008 96 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 2Champ d’application Art. 3Cas d’importance mineure Art. 4Ordre public Art. 1.tit_1Objet Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3.tit_1Cas d’importance mineure Art. 4.tit_1Ordre public Art. 5Transmission d’informations et d’éléments de preuve Art. 5.tit_1Transmission d’informations et d’éléments de preuve Art. 6Confidentialité Art. 6.tit_1Confidentialité Art. 7Rapport avec d’autres accords Art. 7.tit_1Rapport avec d’autres accords Art. 8Portée Art. 8.tit_1Portée Art. 9Compétences Art. 9.tit_1Compétences Art. 10Proportionnalité Art. 10.tit_1Proportionnalité Art. 11Services centraux Art. 11.tit_1Services centraux Art. 12Demandes de renseignements Art. 12.tit_1Demandes de renseignements Art. 13Demandes de surveillance Art. 13.tit_1Demandes de surveillance Art. 14Notification et remise par voie postale Art. 14.tit_1Notification et remise par voie postale Art. 15Demandes d’enquêtes Art. 15.tit_1Demandes d’enquêtes Art. 16Présence d’agents mandatés par l’autorité de la partie contractante requérante Art. 16.tit_1Présence d’agents mandatés par l’autorité de la partie contractante requérante Art. 17Devoir de collaboration Art. 17.tit_1Devoir de collaboration Art. 18Forme et contenu des demandes d’assistance Art. 18.tit_1Forme et contenu des demandes d’assistance Art. 19Utilisation des informations Art. 19.tit_1Utilisation des informations Art. 20Assistance spontanée Art. 20.tit_1Assistance spontanée Art. 21Opérations communes Art. 21.tit_1Opérations communes Art. 22Équipes communes d’enquête spéciale Art. 22.tit_1Équipes communes d’enquête spéciale Art. 23Agents de liaison Art. 23.tit_1Agents de liaison Art. 24Recouvrement Art. 24.tit_1Recouvrement Art. 25Rapport avec d’autres accords Art. 25.tit_1Rapport avec d’autres accords Art. 26Procédures dans lesquelles l’entraide est également accordée Art. 26.tit_1Procédures dans lesquelles l’entraide est également accordée Art. 27Transmission des demandes Art. 27.tit_1Transmission des demandes Art. 28Remise par voie postale Art. 28.tit_1Remise par voie postale Art. 29Mesures provisoires Art. 29.tit_1Mesures provisoires Art. 30Présence des autorités de la partie contractante requérante Art. 30.tit_1Présence des autorités de la partie contractante requérante Art. 31Perquisitions et saisies Art. 31.tit_1Perquisitions et saisies Art. 32Demande de renseignements bancaires et financiers Art. 32.tit_1Demande de renseignements bancaires et financiers Art. 33Les livraisons surveillées Art. 33.tit_1Les livraisons surveillées Art. 34Remise en vue de confiscation ou de restitution Art. 34.tit_1Remise en vue de confiscation ou de restitution Art. 35Accélération de l’entraide Art. 35.tit_1Accélération de l’entraide Art. 36Usage des informations et moyens de preuve Art. 36.tit_1Usage des informations et moyens de preuve Art. 37Transmission spontanée Art. 37.tit_1Transmission spontanée Art. 38Procédures dans la partie contractante requise Art. 38.tit_1Procédures dans la partie contractante requise Art. 39Comité mixte Art. 39.tit_1Comité mixte Art. 40Règlement des différends Art. 40.tit_1Règlement des différends Art. 41Réciprocité Art. 41.tit_1Réciprocité Art. 42Révision Art. 42.tit_1Révision Art. 43Champ d’application territorial Art. 43.tit_1Champ d’application territorial Art. 44Entrée en vigueur Art. 44.tit_1Entrée en vigueur Art. 45Dénonciation Art. 45.tit_1Dénonciation Art. 46Application dans le temps Art. 46.tit_1Application dans le temps Art. 47Extension de l’accord aux nouveaux États membres de l’Union européenne Art. 47.tit_1Extension de l’accord aux nouveaux États membres de l’Union européenne Art. 48Langues Art. 48.tit_1Langues

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