DECISIONE·n° 127·18 décembre 2008
Decisione (UE) 2009/127
DÉCISION DU CONSEIL - du 18 décembre 2008 - relative à la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers - (2009/127/CE)
En vigueur depuis le 18 décembre 2008 96 articles 1 version historisée
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