Art. 6
Confidentialité
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 6
Confidentialité
La partie contractante requérante peut demander à la partie contractante requise de veiller à ce que la requête et son contenu restent confidentiels, sauf dans la mesure où cela n’est pas compatible avec l’exécution de la requête. Si la partie contractante requise ne peut pas se conformer aux impératifs de la confidentialité, elle en informe au préalable l’autorité de la partie contractante requérante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:127(1):oj#art-6