Art. 7
Rapport avec d’autres accords
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 7
Rapport avec d’autres accords
Le présent titre n’affecte ni les dispositions applicables à l’entraide judiciaire en matière pénale ni les obligations plus étendues dans le domaine de l’assistance administrative ou les dispositions plus avantageuses d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux de coopération entre les parties contractantes, notamment le protocole additionnel relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière du 9 juin 1997.
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