Art. 45
Dénonciation
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 45
Dénonciation
La Communauté européenne ou la Confédération suisse peuvent dénoncer le présent accord en notifiant leur décision à l’autre partie contractante. La dénonciation prend effet six mois après la date de la réception de la notification de dénonciation.
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