Art. 46.tit_1
Application dans le temps
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:127(1):oj#art-46.tit_1
Application dans le temps
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2009:127(1):oj#art-46.tit_1