Art. 25
Rapport avec d’autres accords
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 25
Rapport avec d’autres accords
1. Les dispositions de ce titre visent à compléter la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990 et doivent faciliter leur application entre les parties contractantes.
2. Les dispositions plus favorables découlant d’accords bilatéraux ou multilatéraux entre les parties contractantes ne sont pas affectées.
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