Art. 17
Devoir de collaboration
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 17
Devoir de collaboration
Les opérateurs économiques sont tenus de collaborer à l’exécution de la demande d’assistance administrative, en donnant accès à leurs locaux, à leurs moyens de transport et à leur documentation et en fournissant toutes les informations pertinentes.
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