Art. 2

En vigueur depuis le 22 janv. 2009
Article 2 La demande d’exemption du droit antidumping étendu présentée conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 88/97 par la partie visée dans le tableau 2 ci-dessous est rejetée. La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour la partie concernée à partir de la date indiquée dans la colonne «Date d’effet». Tableau 2 Liste des parties pour lesquelles la suspension doit être levée Nom Adresse Pays Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97 Date d’effet Code additionnel TARIC Eusa Mart European Sales & Marketing GmbH & Co. KG An der Welle 4, 60322 Frankfurt am Main DE Article 5 7.1.2008 A857
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