Art. 5
En vigueur depuis le 22 janv. 2009
Article 5
Les États membres et les parties visées aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:48(1):oj#art-5