Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 2009
Article premier
La République tchèque et la République fédérale d’Allemagne sont autorisées, dans les conditions énoncées aux articles 2 et 3 de la présente décision, à appliquer des mesures dérogeant à la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction et l’entretien ultérieur d’un pont frontalier planifié et l’entretien de vingt-deux ponts frontaliers existants, lesquels sont tous situés en partie sur le territoire de la République tchèque et en partie sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, sur la base de l’accord conclu entre la République tchèque et la République fédérale d’Allemagne en ce qui concerne la responsabilité de la construction et de l’entretien des ponts transfrontaliers (ci-après dénommé «l’accord»). La situation exacte des ponts considérés figure à l’annexe de la présente décision. La présente autorisation s’applique également à la construction et à l’entretien de tout pont supplémentaire qui relève, par un échange de notes diplomatiques, du champ d’application de l’accord.
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