Decisione (UE) 2009/118

DÉCISION DU CONSEIL - du 10 février 2009 - autorisant la République tchèque et la République fédérale d’Allemagne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (Les textes en langues tchèque et allemande sont les seuls faisant foi.) - (2009/118/CE)